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Conditions commerciales

1. Champ d’application

1.1. Le site www.fleischmann.de est le site web de Modelleisenbahn GmbH, Plainbachstraße 4, 5101 Bergheim, Autriche. Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la visite du site Internet pour toute utilisation des Services sur les pages Internet de Modelleisenbahn GmbH (ci-après FLEISCHMANN) par les clients (ci-après les clients). Les conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas acceptées.

1.2. Les présentes CGV peuvent être consultées sur Internet et imprimées. FLEISCHMANN peut à tout moment modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir.

1.3. Dans le cadre de la vente en ligne, FLEISCHMANN propose aux clients dans la rubrique Produits les produits pouvant être achetés directement. En cas d’achat en ligne, le client conclut le contrat de vente avec Modelleisenbahn GmbH, Plainbachstraße 4, 5101 Bergheim, Autriche.

2. Service Internet de FLEISCHMANN

2.1. Dans la conception des contenus de son offre Internet, FLEISCHMANN est libre et autorisé à modifier, limiter, étendre ou supprimer totalement ses services à tout moment. FLEISCHMANN peut aussi, à tout moment, sous-traiter la fourniture de ses services. FLEISCHMANN s’efforce de rendre les services accessibles et d’éliminer bien plus que des erreurs et défauts insignifiants dans un délai raisonnable. Toutefois, le client ne peut exiger une disponibilité permanente ou une absence de dysfonctionnement des services.

2.2. Les services ne sont pas destinées aux personnes se trouvant dans des pays où la mise à disposition ou l'accès aux contenus de ces pages Internet de FLEISCHMANN est interdit. Chaque client est tenu de s’informer des restrictions et aussi de les respecter.

2.3. FLEISCHMANN ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des contenus consultés par le client.

2.4. Dans la mesure où le site Internet de FLEISCHMANN comporte des hyperliens vers d’autres sites exploités par d’autres personnes que FLEISCHMANN, ils sont mis à la disposition du client à titre indicatif. FLEISCHMANN ne contrôle pas les sites Internet liés et n’est pas responsable de leur contenu. L’inclusion d’hyperliens par FLEISCHMANN ne signifie pas une approbation de leur contenu ni l’existence d’une relation avec les exploitants concernés.

3. Conditions d’utilisation

3.1. Le client doit utiliser uniquement les services de FLEISCHMANN de manière appropriée et est tenu de respecter les prescriptions légales, administratives et techniques. Il n’utilisera pas les possibilités d’accès aux services en contradiction avec les présentes CGV et respectera les droits des tiers. Le client tiendra compte des principes reconnus en matière de sécurité des données afin de les protéger. Le client vérifiera avec le plus grand soin possible la présence de virus dans les e-mails sortants et les requêtes adressés à FLEISCHMANN.

3.2. FLEISCHMANN se réserve le droit, en cas de soupçon d’utilisation abusive (cf. le précédent point 3.1), de vérifier ces opérations, de prendre les mesures correspondantes et, en cas de soupçon justifié, d’interdire le cas échéant l’accès du client aux contenus de l’offre Internet de FLEISCHMANN - au moins jusqu’à la levée de tout soupçon par le client.

3.3. Tous les droits, notamment de reproduction et d’utilisation sur les contenus mis à disposition (y compris les photos, illustrations, descriptions techniques, etc.) reviennent, vis-à-vis du client, exclusivement à FLEISCHMANN. Le client est autorisé à utiliser le contenu mis à sa disposition à des fins exclusivement privées et non commerciales et à le copier dans la mémoire de son ordinateur. Ainsi, le téléchargement et le stockage temporaire à des fins exclusivement privées et non commerciales sont autorisés sur son ordinateur ou écran. Le téléchargement d’images de produits en tant que fond d’écran est mis à la disposition du client en tant que service. Toute autre utilisation de ce téléchargement n’est pas autorisée et donnera lieu à des poursuites de la part de FLEISCHMANN. Le client est autorisé à produire des copies (par ex. téléchargements, impression de contenus) à des fins exclusivement privées et non commerciales ou à ses propres fins d’information. En outre, le client ne peut utiliser les contenus consultés que pour un usage privé, dans la mesure où il conserve inchangées les mentions en matière de protection (mentions de droits d’auteur et similaires) ainsi que les représentations de marques et de noms dans les reproductions. Pour toute autre utilisation (en particulier, la reproduction à des fins commerciales, communication publique, etc.), l’accord préalable écrit de FLEISCHMANN est exigé.

4. Responsabilité de FLEISCHMANN

4.1. FLEISCHMANN propose un service sur la base des conditions-cadres techniques, légales et commerciales d’Internet du moment. FLEISCHMANN s’efforce de fournir tous les jours l’accès à son site Internet. Cependant, FLEISCHMANN ne peut garantir à tout moment le bon fonctionnement ainsi que la disponibilité sans faille et continue. En particulier, l’entreprise décline toute responsabilité pour les pannes des installations techniques ou la qualité de l’accès aux pages Internet ou aux informations quant à la disponibilité des produits.

4.2. En vertu des dispositions légales, FLEISCHMANN est responsable, dans la mesure où le client fait valoir des droits à des dommages-intérêts, des fautes intentionnelles ou liées à une négligence grave, y compris de celles des représentants ou des agents d’exécution de FLEISCHMANN. Les revendeurs autorisés et les partenaires ne sont pas des agents d’exécution de FLEISCHMANN.

4.3. En vertu des dispositions légales, FLEISCHMANN est responsable des réclamations en dommages-intérêts résultant de l’octroi d’une garantie de la part de FLEISCHMANN ou des réclamations liées à l’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, et assume également la responsabilité contraignante du fait des produits.

4.4. Par ailleurs, FLEISCHMANN est responsable, en vertu des dispositions légales, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Dans ces cas, le droit à des dommages-intérêts est limité aux dommages prévisibles et typiques.

4.5. FLEISCHMANN n’a aucune influence sur le transfert des données par Internet. FLEISCHMANN ne supporte pas le risque de la perte des données par la voie de transmission en dehors de son contrôle, à savoir après avoir mis à disposition sur le serveur les données pour consultation. FLEISCHMANN décline aussi toute responsabilité en dehors de son contrôle pour la sécurité des données.

4.6. Le client est responsable des conséquences et inconvénients en raison d’une utilisation abusive illégale des services de FLEISCHMANN ou survenus en raison du non-respect par le client des obligations contractuelles (entre autres, mais non exclusivement, l’obligation à la confidentialité du mot de passe). Le client exonère FLEISCHMANN de toute réclamation ou demande de tiers, sur simple demande, invoquées par ces derniers en raison de la violation des droits par les clients ou de contenus créés par le client, y compris des frais de poursuite judiciaire et d’avocats. De plus, le client s’engage à soutenir FLEISCHMANN dans le cadre de sa défense contre ces prétentions.

5. Protection des données

Dans ce contexte, il est fait référence aux dispositions relatives à la protection des données, qui peuvent être consultées sous Protection des données et imprimées. FLEISCHMANN se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente en ligne avec effet pour l’avenir.

6. Processus de commande

6.1. Une commande du client représente une offre à FLEISCHMANN pour conclure un contrat de vente. FLEISCHMANN envoie au client une confirmation de commande et vérifie la faisabilité juridique et réelle, en particulier la violation possible des droits de protection des tiers et à l’encontre des dispositions légales. La confirmation de commande ne représente pas à elle seule une acceptation de l’offre, mais informe uniquement le client que sa commande a été passée. FLEISCHMANN peut accepter l’offre du client dans les 10 jours suivant réception. Dans ce cas, FLEISCHMANN communique une confirmation de commande par e-mail. Les produits d’une même commande non mentionnés dans la confirmation de commande ne font pas l’objet d’un contrat de vente.

6.2. FLEISCHMANN peut refuser en totalité ou en partie, à sa discrétion, la conclusion d’un contrat de vente.

7. Droit de rétractation

Le client peut annuler cette commande dans les 14 jours sans se justifier.

8. Livraison

8.1. Sauf convention contraire, les marchandises achetées en ligne sont livrées à partir de l’entrepôt de FLEISCHMANN à une adresse indiquée par le client.

8.2. Les indications sur le délai de livraison sont données sans engagement, à moins que la date de livraison n’ait été fixée exceptionnellement de manière contraignante. Sauf convention contraire, la livraison des marchandises directement au client s’effectue en général dans les 5-10 jours ouvrables après réception du paiement intégral sur le compte de FLEISCHMANN.

8.3. Si FLEISCHMANN, sans faute de sa part, n’est pas en mesure de livrer les marchandises commandées, il est autorisé à se retirer du contrat. Dans ce cas, le client sera informé sans délai que le produit commandé n’est pas disponible. Les droits légaux du client demeurent inchangés.

8.4 Si une livraison au client n’est pas possible parce que le client n’est pas joignable à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, bien que la date de livraison (jour de la livraison) lui ait été communiquée dans un délai raisonnable, les frais de la livraison infructueuse seront à la charge du client.

9. Modalités de retour

Les dispositions suivantes du présent point 8 ne concernent que le consommateur au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire la personne physique qui conclut un acte juridique à une fin ne pouvant pas être imputée à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante.

9.1 Droit de retour Le client peut restituer la marchandise reçue sans se justifier dans les 14 jours en la retournant à FLEISCHMANN. Le délai commence à courir à la réception des présentes conditions sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail), mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (ou à compter de la première livraison partielle en cas de livraison récurrente d'articles de même nature), ni avant que toutes les obligations d'information aient été remplies par FLEISCHMANN selon l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la loi d’introduction au code civil allemand (ECBG) ou que les obligations de FLEISCHMANN aient été exécutées selon l’art. 312g, alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand en relation avec l’art. 246 § 3 EGBGB. Ce n’est que dans le cas de marchandises ne pouvant pas être emballées (par ex. des objets volumineux) que le client peut effectuer une demande de reprise par écrit. Le délai est considéré comme respecté dès lors que le renvoi de la marchandise ou la demande de restitution ont été effectués à temps. Dans tous les cas, le retour se fait aux frais et aux risques de FLEISCHMANN. Le renvoi ou la demande de reprise doivent être adressés à :

Modelleisenbahn GmbH
c/oMEM Support Center
Leonardo-Da-Vinci-Weg 6-8
D-32760 Detmold
Allemagne

9.2 Conséquences du retour Dans le cas d'un retour valable, les prestations reçues ou les bénéfices utilisés doivent être restitués. En cas de détérioration du bien, ou pour les utilisations (par ex. les avantages d'usage) ne pouvant pas être restituées entièrement ou partiellement, ou uniquement dans un état détérioré, le client doit fournir à FLEISCHMANN une compensation de la valeur. En cas de détérioration et de bénéfices tirés du bien, le client ne doit fournir à FLEISCHMANN une compensation que dans la mesure où les utilisations ou la détérioration sont dues à une manipulation de la marchandise dépassant le test des caractéristiques et du fonctionnement. Par « test des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d'essayer la marchandise tel qu’il est possible et habituel de le faire dans un magasin. Les obligations pour le remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour le client à partir de l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise, et à partir de la réception pour FLEISCHMANN.

10. Prix, frais de livraison, possibilités de paiement

10.1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix sont exprimés en euros, ils comprennent la TVA au taux légal de 16 % et n'incluent pas les éventuels frais de port. Le prix indiqué au moment de la commande s’applique.

10.2. À partir d’un montant d’achat de 30,00 €, la marchandise est expédiée sans frais d’envoi en Autriche et en Allemagne. Si le montant d’achat est inférieur à 30,00 €, les frais d’envoi s’élèvent à 6,90 €. Les frais d’envoi pour les pièces de rechange s’élèvent à un montant forfaitaire de 6,90 €.
La marchandise est expédiée de préférence avec DHL afin de pouvoir vous être livrée même un dimanche soir. L’expédition s’effectue par envoi assuré.
Dans des cas exceptionnels motivés (format du paquet, poids, etc.), FLEISCHMANN doit facturer un montant forfaitaire plus élevé. Dans ce cas, une mention spécifique est indiquée. Si l’adresse de livraison se trouve en dehors de la République fédérale d’Allemagne, FLEISCHMANN facture au client des frais d’envoi à hauteur de ceux effectifs encourus par FLEISCHMANN, affichés au client dans le formulaire de commande. Si l’expédition s’effectue en plusieurs étapes pour des raisons techniques ou logistiques, FLEISCHMANN ne facture qu’une seule fois le montant forfaitaire pour les frais d’envoi.

10.3. Le client ne peut payer le prix d’achat que par paiement d’avance (virement bancaire), carte de crédit ou PayPal. Aucun autre mode de paiement n'est accepté.

11. Échéance et retard de paiement

11.1. Le prix d’achat, frais d’expédition inclus, est payable sans déduction dans les 10 jours suivant réception de la confirmation de commande (cf. le précédent point 2.1). L’expédition de la marchandise ne s’effectue qu’après le paiement intégral du prix d’achat et des frais d’expédition.

11.2. Si le client est en retard de paiement, FLEISCHMANN peut exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 %, dans la mesure où le client est un consommateur, sinon à hauteur de 8 % au taux d'intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne. Si un dommage plus important lié à un retard est avéré pour FLEISCHMANN, celui-ci peut le faire valoir.

11.3. FLEISCHMANN peut, à des fins de décision sur le bien-fondé, l'exécution ou la fin des relations contractuelles avec le client, se procurer des informations sur son comportement en matière de paiement auprès d’une société de renseignements commerciaux (par ex. SCHUFA Holding AG, Arvato Infoscore GmbH, Deltavista GmbH, etc.) et traiter les données à caractère personnel du client (par ex. ses coordonnées, sa date de naissance, etc.).

12. Compensation et droit de rétention

Un droit de compensation n’est accordé au client que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou non contestées par FLEISCHMANN. Par ailleurs, il ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention se fonde sur la même relation contractuelle.

13. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de FLEISCHMANN jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Toute revente, mise en gage ou disposition comparable sur l’article soumis à la réserve de propriété en faveur de tiers ne sont pas autorisés.

14. Garantie

Pour tous les défauts de l’article acheté survenus pendant le délai de garantie légal de 2 ans, les droits légaux s’appliquent selon votre choix. Pour les droits à dommages-intérêts, les dispositions du point 5 des Conditions Générales de Vente du fournisseur s’appliquent à titre complémentaire.

15. Juridiction, tribunal compétent

C’est exclusivement le droit autrichien qui s’applique aux relations juridiques entre FLEISCHMANN et le client. L’application d’un autre droit, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que des dispositions du droit privé international autrichien (IPR), est expressément exclue. Dans la mesure permise par la loi, la juridiction est le Landesgericht de Salzbourg.

16. Dispositions finales

Si certaines parties des présentes Conditions générales - Conditions de vente en ligne étaient non applicables, cela n’affectera pas le reste des dispositions. Si les dispositions ne sont pas valables, les prescriptions légales s’appliquent.

Version : août 2020
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